Comment postuler ?
Il y a deux façons de déposer une demande d'asile au Canada :
- Dans un port d'entrée officiel
- Au Canada, au bureau d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
Dans les deux cas, les fonctionnaires canadiens détermineront si vous pouvez présenter une demande d'asile. S'il est jugé admissible, votre dossier sera transmis à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, qui déterminera si le statut de réfugié au Canada vous est accordé après une audience au tribunal.
Le gouvernement canadien a imposé des restrictions aux demandes de statut de réfugié présentées au point d'entrée officiel. En vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs (EPPS) entre le Canada et les États-Unis, les personnes arrivant au Canada en provenance des États-Unis ne peuvent pas présenter une demande d'asile au Canada. (STCA), les personnes arrivant au Canada en provenance des États-Unis ne peuvent pas demander le statut de réfugié au Canada, à moins qu'elles ne bénéficient d'une exception à l'accord. Ces exceptions comprennent :
- Avoir un visa canadien, un permis de travail ou un permis d'études en cours de validité.
- Être âgé de moins de 18 ans et n'avoir aucun de ses parents aux États-Unis.
- Avoir des parents proches vivant au Canada.
- Risquer la peine de mort dans son propre pays ou aux États-Unis
- Être un apatride résidant habituellement aux États-Unis.
L'Entente sur les tiers pays sûrs reconnaît les membres de la famille suivants aux fins de l'exception : conjoint, tuteur légal, fils ou fille, père ou mère, sœur ou frère, grand-père ou grand-mère, petit-fils ou petite-fille, oncle ou tante, nièce ou neveu, conjoint de fait et conjoint de même sexe ayant un statut légal au Canada. Si vous n'êtes pas sûr de relever de l'une des exemptions STCA, nous serons en mesure de vous donner les meilleurs conseils.
Que se passe-t-il après que j'ai demandé l'asile ?
Étape 1 :
Entretien d'éligibilité
Après avoir présenté votre demande d'asile à la frontière ou au Canada, des fonctionnaires du gouvernement vous feront passer une entrevue afin de décider si vous êtes admissible à l'examen de votre cas par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Lorsqu'ils parlent d'"éligibilité", les fonctionnaires tiennent compte d'un certain nombre de facteurs. Il se peut que votre demande d'asile ne soit pas admissible à une audience devant la CISR dans les cas suivants :
- a été reconnu comme réfugié au sens de la Convention par un autre pays vers lequel il peut retourner.
- a déjà obtenu le statut de personne protégée au Canada.
- sont arrivés en traversant la frontière entre le Canada et les États-Unis.
- est interdit de territoire au Canada pour des raisons de sécurité, ou en raison d'activités criminelles ou de violations des droits de la personne.
- a déjà présenté une demande de statut de réfugié qui a été jugée irrecevable.
- a déjà présenté une demande de statut de réfugié qui a été rejetée par la CISR.
- a abandonné ou retiré une demande de statut de réfugié antérieure.
Si vous demandez l'asile à un point de passage frontalier officiel, les agents frontaliers vous aideront à remplir les formulaires de demande et, s'il est déterminé que vous pouvez passer à l'étape suivante, on vous remettra un document très important appelé Base de la demande (BOC), un formulaire que vous devez envoyer à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada dans les 15 jours suivant la présentation initiale de votre demande d'asile.
Le formulaire du BOC requiert des informations biographiques de base, mais vous devez également indiquer les raisons pour lesquelles vous avez peur de retourner dans votre pays d'origine, pourquoi la police de votre pays d'origine ne peut ou ne veut pas vous aider et pourquoi vous ne pouvez pas déménager dans une autre partie du pays pour être en sécurité. Il est très important que vous demandiez l'aide d'un spécialiste pour remplir le formulaire du BOC.
Pour demander l'asile au Canada (plutôt qu'à la frontière), vous devez vous rendre au bureau approprié d'Immigration, Réfugiés, Citoyenneté Canada (IRCC) avec tous les formulaires de demande d'asile, y compris le BOC, déjà remplis.
Vous avez peut-être aussi entendu parler de l'entrée au Canada par la frontière, mais pas à un point d'entrée officiel.
Si vous franchissez la frontière de cette manière, vous serez arrêté et passerez ensuite par le processus d'éligibilité. Assurez-vous de bien comprendre le système d'asile du Canada. Les personnes qui se voient refuser l'asile seront renvoyées dans leur pays. Si l'asile vous est refusé, vous devez obtenir des conseils sur les options qui s'offrent à vous.
Il est conseillé de déposer une demande d'asile à un point d'entrée officiel au Canada et de respecter la loi canadienne.
Étape 2
Renvoi à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)
Une fois que votre demande d'asile est jugée recevable, votre dossier est transmis à la CISR pour une audience visant à déterminer si vous pouvez bénéficier de l'asile au Canada. La CISR est un tribunal indépendant et agit en tant que décideur sur le statut de réfugié au Canada. Avant votre audience, vous devrez présenter des preuves à l'appui de votre dossier. Les preuves peuvent consister en un large éventail de documents ou d'informations. Il peut s'agir, par exemple, d'un certificat médical attestant que vous avez reçu une aide médicale après avoir été blessé dans votre pays d'origine, d'une carte de membre d'une organisation politique ou d'un témoignage d'amis, de membres de votre famille ou d'autres personnes sous la forme d'une lettre ou d'informations détaillées spécifiques. Par exemple, un article de presse ou un rapport qui soutient votre cause. Il est fortement recommandé de demander un conseil et/ou une assistance juridique pour cette procédure.
Contactez-nous pour vous aider dans cette démarche.
Étape 3
Réception de la décision
Si votre demande d'asile est acceptée et que vous obtenez le statut de réfugié, vous pouvez demander la résidence permanente au Canada.
Si votre demande de statut de réfugié est refusée, vous avez le droit de faire appel de la décision. Vous disposerez de 15 jours civils pour informer la Section d'appel des réfugiés de la CISR ou la Cour fédérale du Canada que vous souhaitez faire appel de la décision négative en matière d'asile, afin que votre demande puisse être examinée en deuxième instance. Il est important de demander l'avis d'un spécialiste pour s'assurer que votre appel est envoyé correctement et à l'institution appropriée.